Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1990
Modifié par : Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 - art. 4 () JORF 4 décembre 1990
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
A l'expiration de ce délai, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, l'administration contractante dispose du délai prévu au I de l'article 178 pour mandater les sommes dues aux sous-traitants à due concurrence des sommes restant dues au titulaire ou du délai prévu au I de l'article 178 bis pour envoyer au sous-traitant l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
Commentaires • 21
S'il se trouve dans l'hypothèse visée au deuxième alinéa de l'article 186 ter du code des marchés publics, il doit, en outre, adresser également cette demande au maître d'ouvrage. […]
Lire la suite…En effet, le Conseil d'Etat a jugé qu'il résultait des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, […] dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du CMP, au maître d'ouvrage.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] que cette demande a été rejetée par ordonnance en date du 25 janvier 1994 dont la société CITRANOR sollicite l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 186 ter du code des marchés publics pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 applicable au contrat de sous-traitance en cause en vertu des stipulations de « l'acte spécial » susmentionné : « Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, […]
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, […] l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2009, 07NC00563, Inédit au recueil Lebon
[…] 74 euros), avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable du 5 mars 2001, subsidiairement, à l'annulation de la décision par laquelle la communauté urbaine du Grand Nancy a implicitement rejeté sa demande de mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article 186 ter du code des marchés publics, enfin, à ce qu'il soit enjoint à la communauté urbaine du Grand Nancy de mettre en oeuvre la procédure décrite aux alinéas 3 et suivants de l'article 186 ter du code des marchés publics, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard en cas d'inexécution du jugement dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
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Se fondant sur les articles 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 186 du Code des marchés publics alors applicable, il juge en effet que « pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxiè […] me alinéa de l'article 186 ter du code des marchés publics, au maître d'ouvrage.
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