Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés / Section I : Affectation des marchés en nantissement
Article 188 bis du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1976
Si cette copie ou cet extrait a été donné en nantissement et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier :
Soit que le nantissement du marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ;
Soit que ce nantissement a été réduit de manière à réaliser cette condition.
Cette justification est donnée par une attestation du comptable assignataire indiquant le montant pour lequel l'acte de nantissement a été initialement notifié ou signalé ainsi que les variations de ce montant provenant des notifications ou significations ultérieurement prises en charge au titre de ce même marché.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 188 bis du code des marchés publics : « Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par application de l'article 187 bis, il doit obtenir la modification de la formule d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme ou sur l'extrait prévu à l'article 188. […]
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[…] toutefois, que, d'une part, en vertu des dispositions combinées alors codifiées aux articles 188, 188 bis et 189 du code des marchés publics, l'entreprise qui a cédé ou nanti les créances se rattachant à l'exécution du marché dont elle est titulaire, doit accompagner sa demande d'agrément de sous-traitant d'une attestation par laquelle l'établissement de crédit cessionnaire accepte la réduction de ses droits à paiement ou des garanties qu'il détient à concurrence du montant des sommes devant revenir directement au sous-traitant ; que, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 décembre 1999, 189407, publié au recueil Lebon
[…] Après avoir notifié au trésorier principal de la ville des créances non accompagnées, contrairement à ce que prévoit l'article 189 du code des marchés publics, de l'exemplaire unique du marché, […] Si la ville produit plusieurs actes portant déclaration et désignation de sous-traitants de la société, l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance n'a pu légalement intervenir en l'absence de production préalable par la société de l'exemplaire unique du marché ou de l'attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession, conformément aux dispositions des articles 2-II et 188 bis du code des marchés publics. […]
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