Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures
Article 357 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 - art. 12 () JORF 9 septembre 1994
Commentaires • 12
Dès lors que les clauses financières de ces contrats prévoient des délais de règlement plus courts que ceux prévus aux articles 352 à 357 du code des marchés publics, relatifs aux modalités de règlement des marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des travaux sur mémoires et achats sur factures, les collectivités ont tout avantage à recourir à la procédure de paiement sans mandatement préalable afin d'éviter d'être amenées à supporter des frais pour retard de paiement.
Lire la suite…[…] alors meme que le code des marches publics leur impose un mandatement des paiements de quarante-cinq jours. […] il est precise a l'honorable parlementaire que sur le fondement des articles 352 et 178 du code des marches publics, il est prevu que le defaut de mandatement dans un delai maximum de 45 jours a partir de la reception de la demande de paiement par l'ordonnateur (ou par la personne qu'il a habilitee) est sanctionne par le versement d'interets moratoires destines a dedommager le commanditaire du prejudice cause par le retard subi. […] Les memes dispositions sont applicables aux termes des articles 357 et 186 quater du code des marches publics aux sommes dues pour les travaux sur memoires ou les achats sur factures. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] l'article 18.5 du CCAP dispose que les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur aux intérêts moratoires à compter d'une mise en demeure , les articles 353 et 357 du code des marchés publics étant applicables.
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[…] Considérant, que le deuxième alinéa de l'article 357 du code des marchés publics prévoit que « le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 % du montant de ces intérets par mois de retard » ; que les sommes dues en vertu de cette majoration sont exclusives de tout intérêt ; que les sommes correspondant à cette majoration ne pourraient constituer une créance productive d'intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2013, n° 1000297
[…] majorés de 2 %, liés aux retards dans le mandatement des sommes dues au titre du marché ; qu'aux termes de l'article 11 du cahier des clauses administratives générales : « 11.7. […] Ce délai (…) ne peut dépasser soixante jours si la durée d'exécution contractuelle du marché est supérieure à six mois. » ; qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics alors applicable : « (…) Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché (…) le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, […] des intérêts moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, […]
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