Code des marchés publics / Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux
Article 387 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1989
Est créé par : Décret n°89-236 du 17 avril 1989 - art. 1 () JORF 19 avril 1989
Est codifié par : Décret 66-888 1966-11-28
Toutefois, la publication de cet avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises ayant présenté une soumission ou une offre recevable lors de l'adjudication ou de l'appel d'offres déclaré infructueux.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 24 janvier 2002, n° 0100488
[…] des déchets métalliques et des ferrailles lourdes ont été attribués par marchés négociés signés le 24 novembre 2000 à la société CRMM par la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), en application de l' article 104 du code des marchés publics; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la négociation ne concernait pas toutes les entreprises ayant été admises à présenter une offre, […] laquelle, contrairement aux allégations de la CIVIS, n' avait pas été admise à présenter une offre à l' appel d' offres ; qu'ainsi les dispositions précitées du 1 er aliné de l' article 387 du code des marchés publics, et non celles du dernier alinéa du même article, étaient applicables ;
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