Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, dispose qu'une centrale d'achat est une personne publique ou un organisme de droit privé remplissant les conditions fixées au c de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, qui est habilitée à offrir aux pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, certains services énumérés par cet article du code. […]
Lire la suite…En effet, l'UGAP est un établissement public reconnu comme tel par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et désigné comme « une centrale d'achat » au sens de l'article 9 du code des marchés publics. […]
Lire la suite…[…] il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du concours d'architecture et d'ingénierie précité : Il est prévu de verser à chaque candidat retenu pour concourir et ayant présenté une offre, […] qu'aux termes de l'article 3-II du décret du 7 mars 2001 portant nouveau code des marchés publics Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1 er du présent décret, […] Ils sont régis par les autres dispositions du code annexé au présent décret, à l'exception de celles de l'article 9'' ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du concours d'architecture et d'ingénierie précité : Il est prévu de verser à chaque candidat retenu pour concourir et ayant présenté une offre, […] qu'aux termes de l'article 3-II du décret du 7 mars 2001 portant nouveau code des marchés publics Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1 er du présent décret, […] Ils sont régis par les autres dispositions du code annexé au présent décret, à l'exception de celles de l'article 9'' ; […]