Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
1° L'identification des parties contractantes ;
2° La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché ;
3° La définition de l'objet du marché ;
4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
10° Les conditions de résiliation ;
11° La date de notification du marché ;
12° Le comptable assignataire ;
13° Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis à l'article 72 du présent code.
[…] il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que les trois marchés publics concernés, à savoir respectivement n° 00-0087 du 20 avril 2000 et n° 03-0016 du 20 janvier 2003, portant sur la location de matériel de travaux publics, et n° 03-0023 du 20 janvier 2003 portant sur la fourniture de blocs d'enrochement, constituent des marchés à bons de commande de fournitures, passés après appel d'offres ouvert, en application des articles 12, et 19 à 25 du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ;