Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
Des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
Le code des marchés publics semble donner la possibilité de mettre en place un tel mécanisme d'incitation puisqu'il dispose en son article 16 que dans le domaine des prix « des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du code des marchés publics dans sa version applicable en l'espèce : « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités. (…) » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché. […]
[…] Considérant que si les articles 16 à 18 du code des marchés publics, applicables aux marchés de services juridiques en vertu de l'article 30, ne prévoient pas que ces marchés puissent être conclus à prix provisoires, une telle adaptation n'est pas au nombre de celles qu'il incombait aux auteurs du décret attaqué d'apporter pour assurer le respect des principes qui régissent les relations entre un avocat et son client ;
[…] S'agissant des marchés inférieurs aux seuils communautaires, le Conseil de la concurrence s'interroge, de même, sur la pertinence de l'article 44 du projet de décret examiné, qui ne leur impose plus d'être »notifiés avant tout commencement d'exécution". […] même a minima, et d'engager des achats ou des travaux avant même de s'être mises en mesure d'effectuer un choix éclairé. 16. […] S'agissant, d'une part, de l'objectif d'"efficacité de la commande publique« que s'assigne le code des marchés publics, il observait qu'il »rejoint l'objectif d'efficience économique poursuivi par le droit de la concurrence« pour autant »que le marché fonctionne selon les règles de la concurrence« . […]
Par arrêt du 23 février 2005, « Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres », le Conseil d'État a annulé l'article 30 et les mots « à l'article 30 » du code des marchés publics. À compter du 23 février 2005, les nouveaux marchés concernant les prestations en cause doivent donc être passés, selon leur montant, […] pour la passation de ces marchés de services limitativement énumérés, qu'aux articles 14 et 16 relatifs aux spécifications techniques et à la publication des avis d'attribution. L'article 30 du code des marchés publics est donc strictement conforme aux exigences des directives européennes en vigueur, […]
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