Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
Pour l'Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.
Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l'établissement.
Elle étend en effet à l'ensemble de ceux-ci une exigence qui n'existait que pour les marchés de maîtrise d'oeuvre, visés à l'article 74 du CMP. C'est, semble-t-il, […] appliquaient jusqu'à présent les dispositions des articles 33, 59, 64 et 66 du code des marchés publics (CMP). […] La personne responsable du marché le signe (art. 20 du CMP) niais sans avoir compétence pour choisir les entreprises et attribuer les marchés. […] L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit en outre que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut " déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, […] par arrêté, délégation de signature : 1° au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie […] Dans ce sens, l'ouvrage intitulé L'Elu local et le Nouveau Code des marchés publics, paru sous l'égide du Sénat en mai 2004, […] tel qu'il est défini à l'article 20 du code des marchés publics et qui échoit au maire de par les dispositions de l'article L. 2122-21-6 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code des marchés publics alors en vigueur : « La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique. (…) Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. / Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que les sociétés requérantes soutiennent que l'avis d'appel d'offres ne précise ni le nombre ni la consistance des lots et qu'il méconnaît ainsi les règles de publicité et de mise en concurrence définies par le code des marchés publics applicable en l'espèce ; que si l'article 20 de ce code prévoit effectivement une telle obligation pour les appels d'offres concernant des marchés divisés en plusieurs lots, il résulte de l'instruction que chaque lot a fait l'objet d'un avis d'appel d'offres distinct, […]