Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 40 du code des marchés publics aux activités culturelles. […] La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles qui concernent les autres services, mentionnés à l'article 29. […] À ce titre, en application des dispositions de l'article 30, les marchés portant sur des prestations de services culturels peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28, quel que soit leur montant. […]
Lire la suite…[…] il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. / Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'aux termes de l'article 29 du code des marchés publics : « Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, […]
[…] Considérant d'une part, que les offices publics d'HLM sont des établissements publics administratifs soumis au code des marchés publics ; que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1 er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services et codifié sur ce point à l'article 29 du code des marchés publics ;
Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés d'application que rencontrent les associations de formation et d'insertion au regard de l'article 30 du code des marchés publics, […] sans mise en concurrence directe. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux préoccupations des secteurs concernés, et s'il entend procéder au maintien de l'article 30 précité. L'article 30 du code des marchés publics s'applique aux prestations de services autres celles mentionnées à l'article 29. […]
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