Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée en deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
En effet, l'UGAP est un établissement public reconnu comme tel par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et désigné comme « une centrale d'achat » au sens de l'article 9 du code des marchés publics. Or, ce statut confère à l'UGAP un positionnement anticoncurrentiel par rapport aux papetiers traditionnels. […] Autrement dit, la reconnaissance de cette structure comme « centrale d'achats publics » permet aux administrations et aux collectivités locales d'être exemptées d'appel d'offres pour les fournitures de bureau, au titre de l'article 32 du code des marchés publics, si ces dernières se fournissent auprès de l'UGAP. […]
Lire la suite…L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, détermine ce que sont les centrales d'achat. […] Les prestations offertes aux acheteurs publics par les centrales d'achat varient selon la nature des besoins à satisfaire. […] L'article 32 du même code, qui fixe les conditions de recours à ces organismes, prévoit que le recours à une centrale d'achat permet aux acheteurs publics d'être considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, pour autant que la centrale ait elle-même respecté ces obligations pour la totalité de ses achats. […]
Lire la suite…[…] il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché litigieux : « Lorsqu'il est fonction d'un seuil, […] est prise en compte la valeur estimée de la totalité des lots » ; qu'aux termes de l'article 32 du même code : « ( ) Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales » et qu'aux termes de l'article 33 : « ( ) Les marchés sont passés sur appel d'offres au-delà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales. […]
[…] — la délibération litigieuse n'est pas un acte préparatoire ; — la délibération est irrégulière ; — l'article 32 du code des marchés publics a été méconnu ; — l'article L. 300-2-I-B du code de l'urbanisme est méconnu ; — les modalités de la concertation préalable sont insuffisantes ;
L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, dispose qu'une centrale d'achat est une personne publique ou un organisme de droit privé remplissant les conditions fixées au c de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, […] Rappelons que cette ordonnance a maintenu en vigueur les dispositions, notamment, de l'article 9 de la loi de 1991. […] Par ailleurs, l'article 32 du code des marchés publics dispose que le recours à une centrale d'achat par les personnes publiques permet de considérer que celles-ci ont respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, […]
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