Article 69 du Code des marchés publics (édition 2001)

Article 69 du Code des marchés publics

Article 68Article 70

Entrée en vigueur le 9 septembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001

Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés conformément à la procédure de l'appel d'offres sur performance, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, la personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par :	Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001

Sortie de vigueur le 8 janvier 2004
Abrogé par :	Décret 2004-15 2004-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 2004

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NOTA

Nota : Art. 4 Décret 2004-15 2004-01-07 : I - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code de marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
II - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Les dispositions des titres Ier, II, IV, V et VI du code annexé au présent décret leur sont applicables.

Commentaires • 3

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1. Commission des marchés publics de l'ÉtatAccès limité

Le Moniteur · 22 juin 2006

2. Les marchés publics de A à DAccès limité

Le Moniteur · 22 mars 2002

3. Nouveau Code des marchés publics Rien de nouveau sous le soleil des avenants ?Accès limité

Le Moniteur · 18 janvier 2002

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, du 10 mars 2004, 265344, inédit au recueil LebonRejet

[…] il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;

2. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 264712, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que M. X… ne justifie pas, en sa qualité d'avocat ayant vocation à passer des marchés de prestations de service avec des collectivités territoriales ou de conseil de ces mêmes collectivités, d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et de la circulaire du même jour portant manuel d'application de ce code ; qu'il ne justifie pas davantage à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des articles 8, 9, 12-11°, 20, […] 54, 66, 67, 69, 70 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004, […]

3. ADLC, Avis 03-A-05 du 25 avril 2003 relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics

[…] Aussi, le Conseil souhaite que, conformément aux textes et aux principes communautaires, le code des marchés publics français continue de faire mention de la "mise en concurrence" des entreprises comme moyen central pour atteindre l'efficacité économique de la commande publique. […] en tant qu'elle aligne les règles applicables à l'acheteur public français sur le droit communautaire, en particulier en relevant les seuils des marchés formalisés au niveau de ceux fixés par les directives communautaires et supprime la procédure de "mise en concurrence simplifiée" (ex- article 32 du code des marchés publics), […] 36, 68 et 69 du code et articles 22, 23, 39 et 40 du projet de décret examiné), […]

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