Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001
1° Un jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres mentionnée aux articles 21 et 22, auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par la personne responsable du marché. Ces maîtres d'oeuvre doivent être indépendants des candidats et du maître de l'ouvrage et doivent être compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du jury ;
2° Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation ;
3° Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage ;
4° Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé ;
5° Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
[…] il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;
[…] le 6 août 2004, un avis d'appel à candidatures pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un centre nautique à Cognac, selon la procédure du concours ouvert, prévue par les dispositions combinées des articles 38, 70 et 74 du code des marchés publics en sa version alors en vigueur ; que le jury s'est réuni le 8 octobre 2004 pour examiner les vingt-trois candidatures déposées et pour proposer les trois candidats qui, au regard de leurs qualifications et en fonction des références fournies, pourraient, […]
[…] 4. – Aux termes du I de l'article 1 er du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur: « (…) les marchés publics (…) exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public (…) ». […] Aux termes du II de l'article 74 dudit code : « Les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés selon la procédure du concours (…) organisé dans les conditions définies à l'article 70 (…) ». […]
L'article 70 du code des marchés publics relatif au concours dispose que « la personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury ». Il y a dès lors lieu de considérer que les propositions du jury lient la personne responsable du marché, qui ne peut donc les modifier.
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