Article 78 du Code des marchés publics (édition 2001)

Article 78 du Code des marchés publics

Article 77Article 79

Entrée en vigueur le 9 septembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

Est codifié par : Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001

Après transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces pièces par le représentant de l'Etat s'agissant des établissements publics de santé, le marché est notifié au titulaire par la personne responsable du marché.
Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Est codifié par :	Décret 2001-210 2001-03-07 JORF 8 mars 2001

Sortie de vigueur le 8 janvier 2004
Abrogé par :	Décret 2004-15 2004-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 2004

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NOTA

Nota : Art. 4 Décret 2004-15 2004-01-07 : I - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code de marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
II - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Les dispositions des titres Ier, II, IV, V et VI du code annexé au présent décret leur sont applicables.

Commentaires • 3

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Le Moniteur · 14 mai 2004

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Décisions • 4

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1. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 233289, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics : Les marchés publics qui ont pour objet : 1° Des services juridiques ; …. sont soumis, en ce qui concerne leur passation, […] lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution…. Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code ; qu'aux termes de son article 78 : Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, […]

2. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 23 février 2005, 264712, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant en premier lieu qu'en vertu des dispositions des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, […] les actes pris par les autorités des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ; que l'article 75 du code des marchés publics a prévu pour certains marchés, […] un rapport de présentation et de le transmettre aux instances chargées du contrôle des marchés ; que l'article 78 du code des marchés publics, […]

3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 août 2006, 286316Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 euros HT, […] ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables. / Les marchés d'un montant inférieur à 230 000 euros HT sont attribués par la personne responsable du marché. […]

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