Article D313-7 du Code de la consommation

Article D313-6Article D313-8

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 8

La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Prévention du surendettement des personnes les plus fragilisées

M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 6 novembre 2003

Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, le seuil de l'usure applicable à chaque catégorie de prêt pour un trimestre donné est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature, augmenté d'un tiers. A la fin de chaque trimestre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie au Journal officiel de la République française un avis fixant les seuils de l'usure pour le trimestre suivant, sur la base des taux effectifs moyens du trimestre écoulé. […] Ces taux sont constatés par la Banque de France conformément aux articles D. 313-6 et D. 313-7 du code de la consommation. […]

2. Réglementation des publicités pour les crédits à la consommation

M. Jean-Claude Etienne, du group UMP, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 30 octobre 2003

Ces dispositions complètent celles prévues aux articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation qui portent notamment sur la publicité, […] A la fin de chaque trimestre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie au Journal officiel un avis fixant les seuils de l'usure pour le trimestre suivant, sur la base des taux effectifs moyens du trimestre écoulé. […] Ces taux sont constatés par la Banque de France conformément aux articles D. 313-6 et D. 313-7 du code de la consommation. […]

3. Consommation - Crédit - Surendettement. Lutte Et Prévention

M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 13 octobre 2003

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Décisions • 10

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 18 juin 2015, n° 2014F00296

[…] ATTENDU que le 23 novàmbre 2009, OSEO a notifié à la SARL MPH ADDICT sa garantie du prêt de 70.000 € consenti par le Crédit Lyonnais à hauteur de 50 %, commission 0,70 % pour une duree de 7 ans, date limite d' ut1115at1 n 23/05/2010 (pièce 9 du LCL) ; […] ATTENDU qu'en page [18 de l'acte du 28 mai 2010, Monsieur Z et Monsieur Y ont écrit de leur main et signé les mentions exigées par les articles 313-7 et 313-8 du Code de la Consommation jet se sont engagés pour une durée de 108 mois à payer en leur qualité de caution solidaire de la SARL MPH ADDICT, dans la limite de 20.125,00 € chacun en cas de défaillance de cette société) et ont renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil ; |

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 1999, n° 316Irrecevabilité

[…] page n°7/ […] Faits prévus et réprimés par les articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 121-36 et L 121-41 du Code de la consommation et 313-1, 313-7, 313-8 et 313-9 du […] DS DT, DU DV, DW DX, BN DY, A

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 01, 16 novembre 2015, n° 2015F00345

[…] ATTENDU que le 7 août 2014, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure M. Y Z en sa qualité de caution solidaire de lui payer la somme de 1.788,57 €, […] d r | […] ATTENDU que sur l'acte de cautionnement M. Y Z a écrit de sa main les mentions exigées par les articles 313-7 et 313-8 du Code de la consommation avant de signer son engagement,

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