Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 8
L'article L. 313-3 du code de la consommation dispose qu'est usuraire tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. […] l'article D. 313-8 du même code fait obligation aux prêteurs de porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. […] Les établissements de crédit doivent tenir cette information à la disposition de leur clientèle comme les conditions générales de banque visées à l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 portant application de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. […]
Lire la suite…Un avis se référant à l'article L313-3 du code de la consommation relatif à l'usure énumère les taux effectifs moyens pratiqués au cours du 2e trimestre 2003 par les établissements de crédit a été publié au Journal officiel (JO n° 145 du 25 juin 2003, page 10701). […] Le prêteur qui consent des prêts à un taux usuraire, peut être poursuivi du chef du délit d'usure devant les juridictions répressives. […] Textes Code de la consommation, articles L313-3, D313-6, D313-8 Code monétaire et financier, articles L514-1, D313-2 Code civil, article 1792-6. […]
Lire la suite…[…] Il demandait également paiement de la somme de 8 660 673 € à titre de dommages et intérêts. […] Vu les articles L 211-1, L 321-1, D 211-1-A, D 321-1 du code monétaire et financier, […] Vu les articles L 313-1, L 313-2, L 313-3 et suivants, R 313-1 à R 313-5 et D 313-6 à D 313-8 du code de la consommation,
[…] ATTENDU qu'à cette audience le tribunal a constaté le défaut de Monsieur D Z ; […] ATTENDU que sur l'acte de cession du fonds de commerce, il est précisé en page 8 que « le prêt bénéficie de la garantie parÿelle de OSEO garantie» ; […] ATTENDU qu'en page [18 de l'acte du 28 mai 2010, Monsieur Z et Monsieur Y ont écrit de leur main et signé les mentions exigées par les articles 313-7 et 313-8 du Code de la Consommation jet se sont engagés pour une durée de 108 mois à payer en leur qualité de caution solidaire de la SARL MPH ADDICT, dans la limite de 20.125,00 € chacun en cas de défaillance de cette société) et ont renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil ; |
[…] D […] Attendu que l'engagement de caution solidaire signé à cette date par Monsieur E Z A avec la SARL B AUTOMOBILES respecte les dispositions des articles L.313-8 et 341-3 du Code de la Consommation, qu'il n'a pas fait l'objet de la moindre contestation, […] Condamne Monsieur E Z A, solidairement avec la SARL B AUTOMOBILES à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre de son engagement de caution solidaire du 23 juin 2011, la somme au principal de 8 232,73 € correspondant à 50 % de l'obligation garantie, avec intérêts au taux conventionnel de 9,85 % à compter du décompte arrêté au 17/07/2014.
L'article L. 313-3 du code de la consommation dispose qu'est usuraire tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent part les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. […] En ce qui concerne l'information fournie à l'emprunteur, l'article D. 313-8 du même code fait obligation aux prêteurs de porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. […] Les établissements de crédit doivent tenir cette information à la disposition de leur clientèle, […]
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