Article D511-2 du Code de la consommation

Article D511-1Article D511-3

Entrée en vigueur le 15 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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