Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre Ier : Les organes de concertation / Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation / Section 1 : Missions et attributions
Article D511-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 2
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
Les avis du Conseil national de la consommation portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 113-3 du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article D. 511-1 du code de la consommation : « [l]e Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. […] En vertu de l'article D. 511-3 de ce même code : « [l]es pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, […] Resté sans réponse de la DGCCRF, le 03/11/2009, après un entretien téléphonique avec elle, cette dernière ne m'apportait aucune réponse et ne levait pourtant pas le doute. […]
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 mai 2010, 326871
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 511-3 du code de la consommation : Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et, en particulier, […]
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- dans le code de la consommation, les choses sont moins simples. […] L'article D. 511-14 du code de la consommation, relatif au fonctionnement du Conseil national, dispose que son président soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3 (ce qui renvoie notamment aux avis concernant les textes envisagés sur le fondement de l'article L. 113-3), notamment en organisant une procédure de consultation écrite. […] La règle de quorum fixée par le même article D. 511- 14, ne nous paraît pouvoir jouée pour la procédure écrite telle qu'elle est organisée par l'arrêté portant règlement intérieur, dont la légalité n'est pas contestée. […]
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