Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre Ier : Les organes de concertation / Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation / Section 2 : Composition et organisation
Article D511-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. 511-12.
Commentaires • 3
Présidé par la secrétaire d'Etat chargée de la consommation ou son représentant, le groupe interministériel de la consommation (GIC) comprend les représentants des départements ministériels mentionnés à l'article D. 522-2 du code de la consommation. Cet article précise, en outre, que des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence. […] En 2012 puis 2013, le GIC a poursuivi son action dans le double cadre de l'activité propre de l'Etat et des travaux du conseil national de la consommation (CNC), auquel les membres du groupe participent, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, le groupe interministériel de la consommation (GIC) comprend les représentants des départements ministériels mentionnés à l'article D. 522-2 du code de la consommation. […] dans le double cadre de l'activité propre de l'État et des travaux du Conseil national de la consommation (CNC), auquel les membres du groupe participent, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. […] S'agissant des travaux du Conseil national de la consommation, les thématiques traitées en 2010 (information du consommateur sur la présence de nanomatériaux dans les produits, protection des données personnelles des consommateurs, […]
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En 2014, le groupe interministériel de la consommation (GIC) a poursuivi son action dans le double cadre de l'activité propre de l'Etat et des travaux du conseil national de la consommation (CNC), auquel les membres du groupe participent, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. […]
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