Article D511-8 du Code de la consommation

Article D511-7Article D511-9

Entrée en vigueur le 15 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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