Article D511-9 du Code de la consommation

Article D511-8Article D511-10

Entrée en vigueur le 18 mars 2005

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°2005-249 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005

Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 511-11, inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.

Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°2005-249 du 14 mars 2005 - art. 3 () JORF 18 mars 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la consommation).

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