Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
[…] portant nomination au Conseil national de la consommation Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Vu les article D511-1 à D511-17 du code de la consommation; Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du gouvernement, Arrête :