Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Les ministres chargés des départements suivants y sont représentés :
- intérieur ;
- commerce extérieur ;
- transports ;
- industrie ;
- recherche ;
- affaires sociales ;
- justice ;
- défense ;
- économie, finances et budget ;
- éducation nationale ;
- agriculture ;
- commerce et artisanat ;
- travail ;
- santé ;
- tourisme ;
- urbanisme et logement ;
- environnement ;
- mer ;
- postes et télécommunications.
Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.
Présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, le groupe interministériel de la consommation (GIC) comprend les représentants des départements ministériels mentionnés à l'article D. 522-2 du code de la consommation. […] dans le double cadre de l'activité propre de l'État et des travaux du Conseil national de la consommation (CNC), auquel les membres du groupe participent, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. […] S'agissant des travaux du Conseil national de la consommation, les thématiques traitées en 2010 (information du consommateur sur la présence de nanomatériaux dans les produits, protection des données personnelles des consommateurs, […]
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Présidé par la secrétaire d'Etat chargée de la consommation ou son représentant, le groupe interministériel de la consommation (GIC) comprend les représentants des départements ministériels mentionnés à l'article D. 522-2 du code de la consommation. Cet article précise, en outre, que des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence. […] En 2012 puis 2013, le GIC a poursuivi son action dans le double cadre de l'activité propre de l'Etat et des travaux du conseil national de la consommation (CNC), auquel les membres du groupe participent, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. […]
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