Article D541-4 du Code de la consommation

Article D541-3Article D541-5

Entrée en vigueur le 22 novembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009 - art. 1

Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés sur proposition des organisations les plus représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Les membres du collège g mentionné au 1° de l'article D. 541-3 sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Textes Code de la consommation, articles L121-20-9, L311-1 et s., L311-8-1, L311-16 et s., L311-52, L313-15, R311-5, R331-4 et s., R411-2, R531-4, R534-2 et s., D311-4-1 et s., D541-4. loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment le II de son article 61. […]

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