Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 82 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, […] dispose « Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
Lire la suite…L'article L112-1 du Code de la consommation dispose que « Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, […] sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » (1). […] Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. » Ce dernier vise « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 112-1, L 112-2,1, 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L 121-1 du code de la consommation, […] La base de données est définie par l'article L112-3 denier aliéna du code de la propriété intellectuelle comme étant :”(…) un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.”
[…] — au titre du travail à faire : “01-02-10 smarson : mettre du porte joint entre module fixe et DB car jour + prévoir 4 molettes sur DMT noires + faire revue + prévoir 1 crochet pour BE (attention abri cristal!) + prévoir molettes DMT de couleur noire. […] Par conclusions en réponse signifiées le 12 juin 2013, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI invoque ensemble les dispositions des articles 1134, 1142, 1184, 1604 et 1641 du code civil, outre celles des articles L 112-1, L 211-4 et suivants du code de la consommation. […]
[…] et demande au tribunal, au visa des articles L. 112-1 du code de la consommation et 1134 et 1147 du code civil de la condamner à lui payer la somme de 26.232 euros représentant la perte de ses avantages fiscaux et celle de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens. […] 5° Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, […]
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, […] dispose « Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
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