Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, […] dispose « Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
Lire la suite…Les dispositions de cette ordonnance ont été intégrées à la fois dans le code de la consommation (article L. 121-20-8 et suivants) et dans le code des assurances (article L. 112-2-1 complété par les articles R. 112-4 et R. 112-5). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code des assurances : « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. / Avant la conclusion du contrat, […] ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-2-1 dudit code : « I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, […]
[…] vu les articles L.112-2, L. 533-11, L. 541-1-IV et L. 519-1 du code monétaire et financier, L.111-2 et L.132-1 du code de la consommation, […] * Sur la nullité du contrat de crédit pour violation de l'article 112-2 du code monétaire et financier […] Considérant que la banque soutient que le contrat de crédit respecte les dispositions d'ordre public relatives à la devise ayant cours légal en France et que la clause de monnaie de compte est conforme aux dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier ; […] que sa validité est subordonnée au respect des conditions de la réglementation des indexations telles qu'elles résultent de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ;
[…] incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention constitue une présomption de respect des dispositions de l'article L. 112-2 précité, […] avant la conclusion du contrat et de ses pièces annexes prévus au 2 » alinéa de l'article L . 122- 2 du Code des assurances incluant les Conditions Générales et valant note d'information " et que cette mention constituait une présomption de respect des dispositions de l'article L 112-2 précité, […] l'article L112-2 du Code de la consommation […]
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » 4 Article L.121-4 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 5 A compter du 1er juillet 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information sur les prix et conditions de vente seront les articles L.112-1 à L.112-7 du Code de la consommation 6 L'article L.112-2 du Code de la consommation, […] dispose « Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
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