Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Il résulte de l'article L112-3 alinéa 3 du Code des assurances que “Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. […] La dérogation mentionnée à l'article L112-3 alinéa 3 du Code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce, puisqu'elle ne vise que les contrats “santé individuel ou collectif”. […]
[…] Sur la déchéance de droit aux intérêts conventionnels, ils soutiennent que l'offre préalable de prêt personnel n'est pas conforme aux articles L112-3 et R311-6 du code de la consommation concernant sa lisibilité et que leur action en déchéance du droit aux intérêts est valable car prescrite par un délai de dix ans survenant uniquement le 14 avril 2019.
[…] Vu les articles 1134, 1985, et 1998 du Code Civil, L.l12-2 et L.112-3 du Code des Assurances, […] Par conclusions en réponse du 23 juin 2006, Y réitère ses demandes précédentes, en y ajoutant le visa des articles L-112-3 et R.133-2 du Code de la Consommation. […] page 3 Affaire 2005F05054- 200687 […] Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 22 décembre 2006 et deuxièmes conclusions récäpitulatives déposées à l'audience du 2 mars 2007, Y réitère ses demandes précédentes en y ajoutant le visa des articles L. 132-1 et L. 133-2 du Code de la Consommation et en modifiant comme suit sa demande de condamnation de X