Article L112-4 du Code de la consommation
Article L112-3Article L112-5
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2001
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Décisions5

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 23 septembre 2011, n° 07/2483Infirmation

[…] — débouter en conséquence les AJmanAJurs, la société GAN assurances, la Société SOFT B TENNIS, Maître AE ès qualités et L'AUXILIAIRE AJ leur AJmanAJ sur le fonAJment AJ l'article L. 112 -16 du coAJ AJ la construction ainsi que AJ la jurispruAJnce applicable, […] - dire que la société GAN assurance lui doit sa garantie sur le fonAJment AJs articles 112-4 et L. 133-2al 2 du coAJ AJ la consommation, - la condamner en conséquence, à la relever et garantir AJ toute condamnation à intervenir à son encontre et ce in solidum avec la Société SOFT B TENNIS, Maître AE ès qualités et l'Auxiliaire sur le fonAJment AJs articles 1382 du CoAJ civil, L. 133-2 al 2 et L. […]. 112-4 du coAJ AJs assurances, […] Par conclusions déposées le 4 mars 2011, Monsieur et Madame B AJmanAJnt à la Cour AJ :

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2Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2012, n° 11/07218Infirmation

[…] Ils soutiennent enfin que les clauses d'exclusion de garantie ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances de sorte que l'exclusion de garantie ne peut s'appliquer et que dès lors que le contrat d'assurance n'est pas présenté et rédigé de façon claire et compréhensible, il s'interprète, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation de sorte que Monsieur Z Y doit être considéré comme en incapacité temporaire totale de travail ou en invalidité permanente. […] 6 octobre 2010 : 4 204,67 euros ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 23 septembre 2011, n° 09/22663Infirmation

[…] — dire que la société GAN assurance lui doit sa garantie sur le fondement des articles 112-4 et L. 133-2al 2 du code de la consommation, — la condamner en conséquence, à la relever et garantir de toute condamnation à intervenir à son encontre et ce in solidum avec la Société SOFT B TENNIS, Maître C ès qualités et l'Auxiliaire sur le fondement des articles 1382 du Code civil, L. 133-2 al 2 et L. 112-2 à L. 112-4 du code des assurances, […] Par conclusions déposées le 4 mars 2011, Monsieur et Madame A demandent à la Cour de :

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