Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — débouter en conséquence les AJmanAJurs, la société GAN assurances, la Société SOFT B TENNIS, Maître AE ès qualités et L'AUXILIAIRE AJ leur AJmanAJ sur le fonAJment AJ l'article L. 112 -16 du coAJ AJ la construction ainsi que AJ la jurispruAJnce applicable, […] - dire que la société GAN assurance lui doit sa garantie sur le fonAJment AJs articles 112-4 et L. 133-2al 2 du coAJ AJ la consommation, - la condamner en conséquence, à la relever et garantir AJ toute condamnation à intervenir à son encontre et ce in solidum avec la Société SOFT B TENNIS, Maître AE ès qualités et l'Auxiliaire sur le fonAJment AJs articles 1382 du CoAJ civil, L. 133-2 al 2 et L. […]. 112-4 du coAJ AJs assurances, […] Par conclusions déposées le 4 mars 2011, Monsieur et Madame B AJmanAJnt à la Cour AJ :
[…] Ils soutiennent enfin que les clauses d'exclusion de garantie ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances de sorte que l'exclusion de garantie ne peut s'appliquer et que dès lors que le contrat d'assurance n'est pas présenté et rédigé de façon claire et compréhensible, il s'interprète, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur conformément à l'article L. 133-2 du code de la consommation de sorte que Monsieur Z Y doit être considéré comme en incapacité temporaire totale de travail ou en invalidité permanente. […] 6 octobre 2010 : 4 204,67 euros ;
[…] — dire que la société GAN assurance lui doit sa garantie sur le fondement des articles 112-4 et L. 133-2al 2 du code de la consommation, — la condamner en conséquence, à la relever et garantir de toute condamnation à intervenir à son encontre et ce in solidum avec la Société SOFT B TENNIS, Maître C ès qualités et l'Auxiliaire sur le fondement des articles 1382 du Code civil, L. 133-2 al 2 et L. 112-2 à L. 112-4 du code des assurances, […] Par conclusions déposées le 4 mars 2011, Monsieur et Madame A demandent à la Cour de :