Article L112-8 du Code de la consommation
Article L112-7-1Article L112-9
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/01079Confirmation

[…] Z-A B a relevé appel de cette décision le 28 février 2014. Au dernier état de ses conclusions notifiées le 14 mai 2014, il demande à la cour, au visa des articles 1315 et 1131 du code civil, 112-8 et suivants du code de la consommation, de : […] Il ne démontre par ailleurs nullement s'être trouvé dans une situation de faiblesse en raison de l'âge, la maladie, une infirmité ou déficience physique ou mentale, au sens des articles L 122-8 et L 122-9 du code de la consommation, alors que ses propres écrits établissent l'acuité de ses capacités intellectuelles et la parfaite conscience de l'ampleur des aménagements entrepris.

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 avril 2015, 374602, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, […] bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : (…) 2° Les mentions valorisantes : (…) – le qualificatif » fermier « ou la mention » produit de la ferme « ou » produit à la ferme » ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : « Les conditions d'utilisation du qualificatif » fermier « , […] qu'enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 112-7 du code de la consommation : « L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, […]

 Lire la suite…

3Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327507Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, […] / 3° La démarche de certification des produits. ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier , des mentions produit de la ferme , […] produit à la ferme (…) est subordonnée au respect de conditions fixées par décret ; qu'enfin aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation : L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).