Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Z-A B a relevé appel de cette décision le 28 février 2014. Au dernier état de ses conclusions notifiées le 14 mai 2014, il demande à la cour, au visa des articles 1315 et 1131 du code civil, 112-8 et suivants du code de la consommation, de : […] Il ne démontre par ailleurs nullement s'être trouvé dans une situation de faiblesse en raison de l'âge, la maladie, une infirmité ou déficience physique ou mentale, au sens des articles L 122-8 et L 122-9 du code de la consommation, alors que ses propres écrits établissent l'acuité de ses capacités intellectuelles et la parfaite conscience de l'ampleur des aménagements entrepris.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, […] bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : (…) 2° Les mentions valorisantes : (…) – le qualificatif » fermier « ou la mention » produit de la ferme « ou » produit à la ferme » ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : « Les conditions d'utilisation du qualificatif » fermier « , […] qu'enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 112-7 du code de la consommation : « L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, […] / 3° La démarche de certification des produits. ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier , des mentions produit de la ferme , […] produit à la ferme (…) est subordonnée au respect de conditions fixées par décret ; qu'enfin aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation : L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, […]