Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L. 115-8 à L. 115-15.
La consultation de l'organisme de défense et de gestion (ODG) à l'origine de l'AOC est prescrite par les dispositions de l'article L. 641-6 du code rural. […] En formulant cette critique, elle nous semble confondre les dispositions générales relatives aux appellations d'origine réglementée, qui figurent dans le code de la consommation, et les dispositions particulières applicables aux appellations d'origine contrôlée relevant du code rural. L'appellation d'origine est définie par les articles L. 115-1 et suivants du code de la consommation. […] Mais dans l'un comme l'autre cas (respectivement, articles L. 115-8 et L. 115-2 du code de la consommation), le législateur impose, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les départements d'outre- mer conservent leur statut. » […] 115 Budvar indique que les demandes d'enregistrement de la marque concernée émanent d'une société de brasserie de bière, c'est-à-dire d'un concurrent direct. […] 2) Budějovický Budvar, národní podnik est condamnée aux dépens.
[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] 57 En revanche, l'article L. 641-2, quatrième alinéa, du code rural, repris à l'article L. 115-5 du code de la consommation, ne viserait pas à prohiber l'enregistrement d'une marque contraire à une appellation d'origine mais viendrait uniquement interdire l'usage du nom géographique qui constitue tout ou partie d'une appellation d'origine. […] 115 Dès lors, la première branche du moyen unique soulevé par Budvar doit être rejetée comme étant non fondée.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, que, si l'aire géographique de production et les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine doivent être définis, en application des articles L. 115-1 et L. 115-2 du code de la consommation, sur le fondement des usages locaux, loyaux et constants, une telle obligation ne s'impose pas pour la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, […]