Article L115-4 du Code de la consommation

Article L115-3Article L115-5

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242

Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

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1. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

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Décisions • 25

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1. EUIPO, 12 juin 2007, T‑59/04, BUDWEISER/BUDWEISER BUDVAR, EU:T:2007:167

[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les départements d'outre- mer conservent leur statut. » […] 26 Les recours de Budvar dans les affaires jointes T-53/04 à T-56/04, T-58/04 et T-59/04 reposent sur un moyen unique tiré, […] d'une violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94. […] 115 Budvar indique que les demandes d'enregistrement de la marque concernée émanent d'une société de brasserie de bière, c'est-à-dire d'un concurrent direct. […]

2. CJCE, n° T-57/04, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik (T-57/04) et Anheuser-Busch, Inc. (T-71/04) contre Office de l'harmonisation dans le marché…

[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] I – Affaire T-57/04 […] 83 La vraie question au titre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle serait de savoir si une atteinte a été portée ou non à des droits antérieurs. […] 115 Dès lors, la première branche du moyen unique soulevé par Budvar doit être rejetée comme étant non fondée.

3. EUIPO, 24 novembre 2008, R 1032/2007‑4, OF ACTION (fig.) / ACTION

[…] il peut exister un risque de confusion dans l' esprit du public lorsque le signe contesté est constitué au moyen de raison socialela juxtaposition de l'arque d'une autre partie et d'une marque enregistrée dotée d'un pouvoir distinctif normal et qui, […] conserve dans ce dernier une position distinctive autonome (voir arrêt du 6 octobre 2005 dans l'affaire 120/04 Medion— AGcontre Thomson multimédia Sales Germany GmbH(«Thomson Life») [2005] Rec. […] La décision attaquée a commis une erreur dans l'interprétation de l'article L. 115-5 (4) Code de la consommation en ajoutant des conditions inexistantes en droit français pertinent. […] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115- 4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […]

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