Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime.
[…] SA Cornu Mots clés : nom de domaine – lieu géographique – appelation – atteinte (oui) Extraits : « (…) Le CIVC fait grief aux société CORNU d'une part de commercialiser en France des gâteaux apéritif et notamment des “flûtes” sous l'appellation” de « Champagne » ou « recette de Champagne » et d'autre part d'exploiter un site internet sous le nom de domaine « champagne.ch » (…) Sur les produits fabriqués en France L'article […] L 115-6 du code de la consommation, […] qu'aussi par ces actes elles portent atteinte à l'Appellation d'origine contrôlée CHAMPAGNE en application des dispositions de l'article L 643-1 du Code Rural précitées.
Lire la suite…Dans le respect des règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande AOC taureau de Camargue pris en application des articles L. 115-6 et L. 1 15-20 du code de la consommation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'accorder aux abattoirs d'Alès l'agrément AOC, sous réserve que cet établissement remplisse les normes d'hygiène et sanitaires requises.
Lire la suite…[…] le CIVC demande au tribunal, au visa des articles L. 643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, et 93 et 103 du Règlement UE n°1308/2013, […] En France, l'appellation d'origine est à ce jour toujours définie par l'article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle (dans sa version en vigueur au 19 mars 2014) qui renvoie à l'article L 115-1 du code de la consommation selon lequel une appellation d'origine est constituée par “la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, […]
L'article 26 du décret du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante pris sur le fondement de l'article L.231-2 du code du travail renvoyait à un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture le soin de préciser en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des travailleurs. […] Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 à L. 115-33 ;
[…] L'article L.115-6 du code de la consommation devenu à compter du 1 er janvier 2007 l'article L.643-1 du code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.
En France, la prohibition de la tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit marqué se retrouve édictée tant dans le Code de la consommation (art. L.115-6 et L.213-1 et suivants) que dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L.711-3 et L.714-6). En matière de vins, la propriété domaniale est intimement liée à la marque viticole identifiant le vin issu de cette exploitation. […] Bien que la vinification séparée n'exige pas des bâtiments distincts, elle requiert néanmoins que soient mises en œuvre des procédures fiables de séparation (Cass.com, 30 mai 2007, n°06/14783 : Bull. civ. 2007, IV, n°146). […]
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