Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Conformément à l'article 7, […] conformément à la législation nationale dont il demande l'application, […] mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation» (05/07/2011, […] par exemple, par l'article L.721 du code de la propriété intellectuelle, ni par l'article 115, […] mais sans traduction, par exemple les articles 115 à 2 du code de la consommation 115-7 du code des consommateurs, ou l'article L.643-2, L643-3 du code rural et de la pêche maritime français.L'article L.115-5 des arrêts des tribunaux français et de ces parties de jugement est traduit mais vu que ces arrêts sont datés de 2000 et 2002, […] qui aurait abrogé l'article L115-1 du code de la forme de la consommation, […]
[…] Un extrait du code de la consommation français ( Code de la consommation ), et en particulier l'article 115 -2 jusqu'à ce que l'article 115-7 soit (non traduit) (annexe 5); Un extrait du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime) art. L .643-1 jusqu'à l'article L .643-3; […] ainsi que la copie de l'arrêt du Tribunal du 12/ 07 /2007 dans les affaires jointes T-53/04 a T-56/4, […] où la marque «HAVANA» est annulée comme portant atteinte à la réputation de l'AOP P.D.O «HABANA» (traduite partiellement) (Annexe 6) […]
[…] Un extrait du code de la consommation français (code de la consommation) faisant référence à l'article 115-2 jusqu'à ce que l'article 115-7 soit mentionné (non traduit) (annexe 5); […] en ce qui concerne l'article L.643-1 jusqu'à l'article L.643-3; […] ainsi que la copie de l'arrêt du Tribunal du 12/07/2007 dans les affaires jointes T-53/04 a T-56/4, […] selon l'opposante:Les règles relatives à la détermination de l'appellation d'origine sont établies à l'article L. 115-1 du code de la marque dans l'Union européenne, Bellow citée (I). L'opposante a ensuite expliqué que l'article L115-1 du code des consommateurs français a été abrogé par l'ordonnance no 2016-301 du mars 14, […] paragraphe 7, du RMUE, […]
L632-8-1 (V) Article abrogé 71 Article abrogé 71-1 Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L641-2 (M) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L642-2 (M) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L641-25 (Ab) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L115-16 (M) Modifie Code de la consommation - art. […] L115-18 (M) Modifie Code rural - art. […] L214-2 (M) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 1 (M) Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 2 (V) Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab) Modifie Code de la consommation - art.
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