Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa premier.
[…] I – Sur la procédure Considérant que, selon les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, […] l'action diligentée par les intimées vise principalement à interdire l'utilisation de l'appellation d'origine protégée « FETA » et qu'en conséquence, par application des dispositions des articles L. 115-8 et L. 115-10 du Code de la Consommation selon lesquels le tribunal de grande instance du lieu où est fabriqué le produit argué de l'appellation litigieuse est seul compétent, seul le tribunal de grande instance de MILLAU est compétent pour connaître de ce litige, […] en premier lieu, les articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la Consommation, […]
[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les départements d'outre- mer conservent leur statut. » […] 8 Ces demandes avaient pour objet la marque verbale BUDWEISER. […] 115 Budvar indique que les demandes d'enregistrement de la marque concernée émanent d'une société de brasserie de bière, c'est-à-dire d'un concurrent direct. […]
[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] 83 La vraie question au titre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle serait de savoir si une atteinte a été portée ou non à des droits antérieurs. […] Cette dernière disposition ne serait donc pas applicable pour déterminer si la législation française donne un droit à Budvar, selon l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94. […] 115 Dès lors, la première branche du moyen unique soulevé par Budvar doit être rejetée comme étant non fondée.
La consultation de l'organisme de défense et de gestion (ODG) à l'origine de l'AOC est prescrite par les dispositions de l'article L. 641-6 du code rural. […] En formulant cette critique, elle nous semble confondre les dispositions générales relatives aux appellations d'origine réglementée, qui figurent dans le code de la consommation, et les dispositions particulières applicables aux appellations d'origine contrôlée relevant du code rural. L'appellation d'origine est définie par les articles L. 115-1 et suivants du code de la consommation. […] Mais dans l'un comme l'autre cas (respectivement, articles L. 115-8 et L. 115-2 du code de la consommation), le législateur impose, […]
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