Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] I – Sur la procédure Considérant que, selon les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, […] l'action diligentée par les intimées vise principalement à interdire l'utilisation de l'appellation d'origine protégée « FETA » et qu'en conséquence, par application des dispositions des articles L. 115-8 et L. 115-10 du Code de la Consommation selon lesquels le tribunal de grande instance du lieu où est fabriqué le produit argué de l'appellation litigieuse est seul compétent, seul le tribunal de grande instance de MILLAU est compétent pour connaître de ce litige, […] en premier lieu, les articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la Consommation, […]
[…] Buxeuil, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Plaines-Saint-Lange et Polisy (10) cadastrées : […] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; […] ont un caractère réglementaire et relèvent de la compétence du juge administratif ; que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, […]
[…] Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résulte de la nature juridique de l'Institut National des Appellations d'Origine qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; […] modifiée par la loi du 11 février 1951, ont un caractère réglementaire et relèvent de la compétence du juge administratif ; que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, […]