Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue à l'alinéa précédent.
[…] n'a justifié d'aucune de ces mesures d'information préalables, de sorte qu'en déclarant son action recevable, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 115-11 et L. 115-13 du code de la consommation ; […] Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que l'article 1er du décret du 11 juin 1963 dote le CIGC de la personnalité civile, que l'article 2 de ce décret le charge de veiller à l'application des décisions et textes relatifs à l'appellation d'origine « gruyère de X… » ou « X… », que ce texte lui donne le pouvoir, conformément à l'article L. 470-7 du code de commerce, […]
[…] les justificatifs relatifs au respect des dispositions de l'article L.115-11 du code de la consommation et un exemplaire de ses statuts dûment approuvés par l'assemblée générale extraordinaire, […] la compétence prévue à l'article L115-10 devrait recevoir application. […] L'article L 641-8 du code rural et de la pêche maritime précise que les dispositions des articles L 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. […] La demande tendant à obtenir la communication de justificatifs relatifs au respect des dispositions de l'article L115-11 du code de la consommation ne saurait être accueillie favorablement, […]
[…] saurait suffire à considérer que lesdits articles ne s'appliquent qu'aux AOC à l'exclusion des AOP, dès lors qu'ils n'opèrent pas de distinction entre les appellations d'origine et qu'il n'existe pas de régime hermétiquement distinct entre les AOP et les AOC comme en atteste l'article L .642-4 du Code rural reproduit à l'article L.115 -26-4 du code de la consommation figurant dans la section 3 et mentionnant les deux appellations d'origine. […] accompagnée de publication dont les modalités sont définies à l'article L.115-11 […]