[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-12, L. 213-1 et L. 141-1 du Code de la consommation, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 du Code de la consommation, 5 du décret du 19 octobre 1974 modifié et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] placées sur des palettes portant l'indication inexacte du millésime 1993, et, pour le reste, dans des cuves sur lesquelles se trouvaient des fiches portant les mentions « GWT 23-12-92 » et « GW 19-11-92 »;