Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
[…] n'a justifié d'aucune de ces mesures d'information préalables, de sorte qu'en déclarant son action recevable, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 115-11 et L. 115-13 du code de la consommation ; […] que ce texte lui donne le pouvoir, conformément à l'article L. 470-7 du code de commerce, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'AOC X…, ensemble l'article 9 du décret du 30 décembre 1988 en matière d'étiquetage, l'article 1382 du code civil et l'article 13-B du Règlement européen n° 2081/92 ;