Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les départements d'outre- mer conservent leur statut. » […] – pour les produits relevant des classes 9 et 14 : dépôt le 5 février 1998 (marque n° 739177) et publication le 15 février 1999 (ci-après la « demande d'enregistrement n° 1 ») ; […] 115 Budvar indique que les demandes d'enregistrement de la marque concernée émanent d'une société de brasserie de bière, c'est-à-dire d'un concurrent direct. […]
[…] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […] 113 Il y a lieu de relever que l'approche suivie dans l'arrêt Habana avait déjà été retenue par la cour d'appel de Paris, dans le cadre de la protection des appellations d'origine enregistrées au titre du droit français, dans un arrêt du 15 décembre 1993 relatif à la protection de l'appellation d'origine contrôlée Champagne. […] quatrième alinéa, du code de la consommation, qui reproduit les dispositions de l'article L. 641-2, quatrième alinéa, […] 115 Dès lors, la première branche du moyen unique soulevé par Budvar doit être rejetée comme étant non fondée.
[…] 15 […] Troisièmement, les appellations d'origine enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne bénéficieraient en France de la protection conférée par l'article L. 641-2 du code rural, qui a remplacé l'article L. 115-5 du codede la consommation (ci-aprèsle «code de la consommation»). […] Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115- 4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables. […]
Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé 17 , vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. V. aussi en matière d'annulation de dessins et modèles, de brevets d'invention et de marques (V. respectivement les articles L. 512-6, L. 613-27 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle) ou d'appellations d'origine (art. […] L. 115-15 du code de la consommation). […] 3ème éd., § 948. 14 17 octobre 2011, n° 3828-3829, au Rec. 15 A cette aune, […]
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