Article L115-17 du Code de la consommation

Article L115-16Article L115-18

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 115-8 qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'article L. 115-16 pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-82.252, Publié au bulletinRejet

[…] jusqu'alors définies par le décret du 29 décembre 1986, ont été, à bon droit, poursuivis en application des dispositions dudit décret et de l'article L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas justifié que les dispositions ayant modifié ou abrogé ce texte réglementaire soient moins sévères que les dispositions anciennes(1). Toute personne subissant un préjudice, direct ou indirect, consécutif à des faits d'usurpation d'une appellation d'origine ayant qualité, en application des articles L. 115-8 et L. 115-17 du Code de la consommation, pour intervenir en qualité de partie civile dans les poursuites engagées contre le ou les auteurs de tels agissements, […]

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