Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 1 : Appellations d'origine / Sous-section 4 : Actions correctionnelles
Article L115-18 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.
Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Décisions • 8
[…] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
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[…] L'eurl Frédéric M conteste aussi la validité de la marque « Clos de la Justice » déposée par la société Pierre Bourée Fils le 19 mars 2002 en soutenant qu'elle se heurte aux dispositions de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où cette marque se contente d'évoquer la provenance géographique du vin et qu'elle constitue la désignation; nécessaire du produit ; […] il peut être admis à titre de marque conformément aux règlements communautaires des 17 mai 1999 et 29 avril 2002 et aux articles L 115-1 à L 115-18, L 213-1 à L 213-5 et L 217-6 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Besançon, 4 octobre 2011, n° 10/01019
[…] * Vu le règlement communautaire n° 753/2002 du 29 avril 2002, * Vu le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999, * Vu les articles L 115-1 à 115-18, L 213-1 à L 213-5 et L 217-6 du code de la consommation, * Vu les articles L 711-1 et suivants, L 713-2, L 713-3 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, * Vu l'article 1382 du Code Civil,
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