Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] quatre représentants des commerçants en produits laitiers, le président du comité national des appellations d'origine des fromages (qui a été remplacé par le comité national des produits laitiers-art L 115-19 du code de la consommation) et le président de l'association nationale des appellations d'origine agricoles. […] Il convient d'ajouter que conformément à l'article 1 er de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière : " Art. 1 er – Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, […]
[…] Vu le règlement CEE n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 533-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 115-19 et L. 115-20 ; Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
[…] Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 533-97 du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 115-19 et L. 115-20 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret du 29 décembre 1986 ;