Article L115-23 du Code de la consommation

Article L115-22Article L115-24

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,

2. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

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Document parlementaire • 0

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