Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Strasbourg lui attribue la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004, en s'appuyant sur la généralité des termes de l'article, […] informative…) des données concernées », les autres décisions marquent une volonté tranchée d'échapper à cette qualification. […] L. 713-2) et le risque de confusion dans l'esprit du public (CPI, […] des dommages et intérêt et de l'indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du NCPC qui ont été alloués à la société Louis Vuitton Malletier, soit respectivement 300 000 euros et 60 000 euros. […] C'est en se fondant sur les termes de l'article L.115-33 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…L'article 26 du décret du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante pris sur le fondement de l'article L.231-2 du code du travail renvoyait à un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture le soin de préciser en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des travailleurs. […] Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 à L. 115-33 ;
[…] Vu les articles L. 713-2, 3 et 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu les articles L. 115-33, L. 121-1 et L.121-8 et s. du Code de la consommation, Vu l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, In limine,
[…] que d'une part, la Sarl Motoworld soutient que la Sarl PC Moto a utilisé dans le cadre de sa communication le logo de la marque sans autorisation de la société Kawasaki, au mépris des dispositions de l'article L 115 -33 du code de la consommation ; […] — Sur l'application des dispositions de l'article L 442-6 II 6° du code de commerce : […] Attendu que la Sarl Motoworld et la société Kawasaki Motors Europe reprochent à la Sarl PC Moto d'avoir utilisé dans le cadre de sa communication le logo de la marque sans autorisation de la société Kawasaki, au mépris des dispositions de l'article L 115-33 du code de la consommation, […]
Article 16 Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation. Article 17 L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. […] La personne partie au contrat qui a recours à cette dérogation en informe l'Afnor en précisant les motifs de cette dérogation. 4° a) Il est fait mention expresse dans les marchés, […]
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