Article L121-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993
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Version16/06/2001
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Version05/01/2008
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Version06/08/2008
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Version19/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 44 (Ab), Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44 II al. 9 et 10

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.
Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Sortie de vigueur le 13 juin 2001
19 textes citent l'article

Commentaires44


Gouache Avocats · 10 mai 2016

[…] Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […]

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M. Roland Courteau, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 5 mai 2016

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. […] les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, […]

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M. Jean-Marie Bockel, du group UDI-UC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 7 avril 2016

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. […] les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, […]

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Décisions426


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-81.773, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Jean-Pierre C… de la D…, pris de la violation des articles 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Mise en bouteille·
  • Vin·
  • Tromperie·
  • Chai·
  • Embouteillage·
  • Publicité·
  • Négociant·
  • Négligence·
  • Délit·
  • Fait

2Cour d'appel d'Amiens, 19 mars 2015, n° 13/06661
Infirmation partielle

[…] Vu l'appel de ce jugement formé par les époux Y et leurs dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2014 par lesquelles, en poursuivant la réformation en ce qu'il a 'déclaré impossible la remise en état des parties après annulation du contrat', demandent à la cour de condamner la société Fabriplast à leur payer la somme de 2 000 € au titre du remboursement de l'acompte perçu en violation des dispositions d'ordre public de l'article L 121-6 du code de la consommation, d'ordonner 'le démontage des baies aux frais de la société Fabriplast Menuiseries ainsi que le remplacement par de nouvelles baies, à défaut d'avoir conservé les anciennes baies, et ce, […]

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  • Menuiserie·
  • Sociétés·
  • Acompte·
  • Consommation·
  • Nullité du contrat·
  • Remise en état·
  • Devis·
  • Bon de commande·
  • Malfaçon·
  • Démarchage à domicile

3Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 4 mars 2009, n° 08/01286
Confirmation

[…] Dans le dernier état de leurs demandes, les époux B C sollicitaient le prononcé de la nullité du contrat de vente pour divers manquements aux dispositions des articles L. 121-3 à L. 121-6 du code de la consommation, et l'annulation subséquente du contrat de crédit.

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  • Annulation·
  • Sociétés·
  • Contrat de vente·
  • Contrat de crédit·
  • Capital·
  • Vendeur·
  • Prêt·
  • Avoué·
  • Vigne·
  • Commande
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