Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité
Article L121-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 44
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. […] les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, […]
Lire la suite…L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. […] les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, […]
Lire la suite…Décisions • 426
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Jean-Pierre C… de la D…, pris de la violation des articles 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mise en bouteille·
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- Négligence·
- Délit·
- Fait
[…] Vu l'appel de ce jugement formé par les époux Y et leurs dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2014 par lesquelles, en poursuivant la réformation en ce qu'il a 'déclaré impossible la remise en état des parties après annulation du contrat', demandent à la cour de condamner la société Fabriplast à leur payer la somme de 2 000 € au titre du remboursement de l'acompte perçu en violation des dispositions d'ordre public de l'article L 121-6 du code de la consommation, d'ordonner 'le démontage des baies aux frais de la société Fabriplast Menuiseries ainsi que le remplacement par de nouvelles baies, à défaut d'avoir conservé les anciennes baies, et ce, […]
Lire la suite…- Menuiserie·
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- Consommation·
- Nullité du contrat·
- Remise en état·
- Devis·
- Bon de commande·
- Malfaçon·
- Démarchage à domicile
3. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 4 mars 2009, n° 08/01286
[…] Dans le dernier état de leurs demandes, les époux B C sollicitaient le prononcé de la nullité du contrat de vente pour divers manquements aux dispositions des articles L. 121-3 à L. 121-6 du code de la consommation, et l'annulation subséquente du contrat de crédit.
Lire la suite…- Annulation·
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- Vigne·
- Commande
[…] Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […]
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