Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le concurrent d'un fabricant de thermomètres l'avait assigné en référé, afin d'obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages, qu'il considérait comme trompeurs et, en conséquence, contraires aux articles L.121-1 et L.121-1-1 du Code de la consommation. Ces messages faisaient en particulier mention du fait que le type de thermomètre fabriqué par le défendeur serait plus précis que celui fabriqué par son concurrent.
Lire la suite…La tribunal va retenir l'existence d'une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation qui prévoit : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) 2° lorsqu'elle repose sur des allégations, […] la nature le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services, g) le traitement des réclamations et les droits du consommateur ». […] Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L.335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende », […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 28 février 2019, M. et M me X demandent à la Cour de : — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil,
[…] — après application des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation au prêteur, condamné M. X à verser à la société Sofinco la somme de 4 341,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2008 ; […] — de condamner solidairement la société Sofinco et la société Y à leur payer la somme de 4 500 € au titre des articles L 121-1 et suivants du code de la consommation ; […] — sur une autre page, les problèmes de l'eau et l'annonce de ce que 'le groupe Laugil N°1 en France dans le traitement de l'économie de l'eau a créé Y :
[…] Vu les articles 2355 et suivants du Code civil, Vu les articles L.132-10 et L.132-5-1 du Code des assurances, Vu les articles L.121-1, L.121-1-1, L.311-48, L.312-33 et L .313-1 du Code de la consommation, Réformant partiellement le jugement entrepris, A titre principal,
En application des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation, ces procédés constituent des pratiques commerciales trompeuses et déloyales dès lors que Pharmarket « crée une confusion entre son réseau de pharmacies en ligne et celui du groupe Elsie et induit ainsi en erreur le consommateur moyen tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, en l'incitant à finalement procéder à son achat auprès de ses pharmacies partenaires dont elle présente les produits ». […] A rapprocher : Articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation
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