Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
[…] la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié l'article L122-1 du Code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. […] l'article 121-11 du même code. […] la pratique pose encore quelques questions quant à son application aux nouvelles technologies et à Internet. […] Les premiers alinéas de l'article L121-11 du Code de la consommation définissent et interdisent la vente liée selon certaines conditions : selon l'alinéa 1 « Est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, […] ». […] […]
Lire la suite…[…] la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a modifié l'article L122-1 du Code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. […] l'article 121-11 du même code. […] la pratique pose encore quelques questions quant à son application aux nouvelles technologies et à Internet. […] Les premiers alinéas de l'article L121-11 du Code de la consommation définissent et interdisent la vente liée selon certaines conditions : selon l'alinéa 1 « Est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, […] ». […] […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z fonde ses poursuites sur les dispositions de l'article L 121-11 du code de la consommation concernant les pratiques agressives en matière de vente ; il indique que les sollicitations ont été répétées et insistantes se traduisant tant par de nombreuses visites à son domicile que par des appels téléphoniques ; […] L'article L 122-11 du code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme étant celles qui par des sollicitations répétées et insistantes ou par l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent ont abouti à altérer de manière significative la liberté de choix du consommateur et à vicier son consentement ;
[…] La société FRANCE TELECOM est, aux termes de l'article L.35 du Code des Postes et Télécommunications l'opérateur public chargé du service universel des télécommunications. […] Pour assurer sa promotion la société UPC FRANCE après avoir, en violation des dispositions de l'article L 121-11 du Code de la consommation, comparé, […] Estimant que les conditions dans lesquelles était réalisée une telle publicité comparative méconnaissaient les règles posées par les articles L. 121-8 à L 121-12 du Code de la consommation la société FRANCE TELECOM a, […] - dire et juger que les sociétés Y et UPC France ont violé les dispositions nouvelles des articles L. 121-8 à L.121-12 du Code de la consommation, […]
[…] ORDONNANCE DE REFEÊRE prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2011 […] Vu l'article 873 alinéa 1 du CPC, Vu les articles L.120-1, L.121-8, L.121-11 et L , 121-1 du code de la consommation, Vu l'article 1382 du code civil, […] En effet, toute publicité comparative identifiant implicitement ou explicitement un produit concurrent est interdite sur des emballages (Article L 121-11 du code de la consommation). […] Attendu par ailleurs que l'article L.121-11 du code de la consommation dispose que « Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 et L.121-9 sur des emballages »,
[…] dont le secret des sources est un des piliers, et qui est sous tendue par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, […] Ces principes, cardinaux dans notre Etat de droit, sont supérieurs à la loi qui ne peut les limiter de manière absolue comme le font l'article 413-10 du Code pénal et son application actuelle. […] Un symbole de ce désintérêt : le registre prévu par l'article L 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] L'une de ces pièces utiles est le registre prévu par la loi, […] ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention […] .» […] Rappelons donc au besoin qu'au titre de l'article L 121-11 du Code de la consommation , […]
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