Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 2 : Publicité
Article L121-13 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
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Décisions • 23
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Elle est donc engagée par les actes accomplis par ces mandataires dans le cadre de la mission qu'elle leur confie. L'article L. 121-13 du code de la consommation, concernant les insertions réalisées dans la presse pour une publicité, n'apparaît pas applicable au cas d'espèce, et M me X… ne démontre pas de manquements précis de la SAS OMNIUM CONSEIL aux prescriptions du code de la consommation. […]
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[…] Que l'article L 121-23 du Code de la Consommation disposait en son alinéa premier qu'un exemplaire du contrat devait être remis au client au moment de la signature du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait des pièces 1 et 2 que le contrat avait été signé le 28 février 2006 mais que Monsieur X n'avait reçu un exemplaire de ce contrat que le 3 avril 2006 ; qu'en conséquence, ce contrat devait être déclaré nul ; qu'au surplus, l'article L 121-13 du Code de la Consommation précisait également qu'à peine de nullité, le contrat devait comporter les mentions suivantes :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 21 septembre 2017, n° 15/14623
[…] Considérant que c'est à juste titre, et par des motifs qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré que les contrats souscrits par les époux X ne répondaient pas aux exigences des dispositions de l'article L 121-13 du Code de la consommation, ne mentionnant ni le nom du démarcheur, ni la marque, ni les dimensions, le poids la composition, l'aspect, la performance des matériels vendus, ni les modalité de la pose ; que ces nullités n'ont pu être couvertes dès lors qu'il ne saurait être considéré que les époux X avaient conscience de ces causes de nullité et avaient l'intention de les purger ;
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