Article L121-15-2 du Code de la consommationAbrogé

L. 121-15-1 du Code de la consommation) – Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles (art. L. 121-15-2 du Code de la consommation). […] – Les articles L. 121-15-1 et 2 du Code de la consommation sont également applicables aux publicités destinées aux professionnels. – Les règles spécifiques édictées par le code de la consommation : publicité trompeuse, publicité comparative, publicité de produits spécifiques. Quelles sont les sanctions applicables à la publicité sur internet ? […]

L'article 12 de cette ordonnance introduit un nouvel article L. 121-20-5 du Code de la consommation qui consacre le système de l'opt-out pour la prospection commerciale par courrier électronique non sollicité.Ce texte prévoit que les modalités d'application de ce système seront fixées ultérieurement par un décret pris en Conseil d'Etat. […] Cette transposition devance et annule l'article 22 du projet de loi sur la société de l'information du 18 juin 2001 qui prévoyait également la consécration du système de l'opt-out en insérant un nouvel article L. 121-15-1 du Code de la consommation. Cependant, le projet de loi prévoit des mesures d'accompagnement au système de l'opt-out, en insérant les articles L. 121-15-2 à L. 121-15-6 du Code de la consommation . […] La directive du 12/07/02