Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Article L121-19 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Commentaires • 30
="font-family:Tahoma,Geneva,sans-serif;font-size:xx-small;">14 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. […] Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. […] 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 du Code de la consommation
Lire la suite…Le défaut d'information et le non-respect du formalisme prévu par les dispositions du code de la consommation sont susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse. […] idArticle=LEGIARTI000022517069&cidTexte=LEGITEXT000006069565">Article L121-19 du code de la consommation, Article L121-17 du code de la consommation, Article L111-1 du code de la consommation, Article R111-1 du code de la consommation, site de la DGCCRF.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] — elle a valablement exercé son droit en adressant une lettre recommandée le 28 avril 2006, soit dans les trois mois de la commande, en application des dispositions des articles L 121-20 et L 121-19 du code de la consommation
Lire la suite…- Livraison·
- Consommateur·
- Côte·
- Consommation·
- Matériel·
- Contrats·
- Commande·
- Vente à distance·
- Photocopieur·
- Sociétés
[…] Elles soutiennent subsidiairement que les rétractations ont été efficaces en application de l'article L.121-19 du code de la consommation, puisqu'à défaut de l'information nécessaire sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, le délai d'exercice de ce droit a été porté à trois mois. […] Ensuite, l'article L121-20 du même code dispose que :
Lire la suite…- Successions·
- Épouse·
- Contrats·
- Révélation·
- Droit de rétractation·
- Généalogiste·
- Héritier·
- Suisse·
- Gestion d'affaires·
- Consommateur
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07/15258
[…] Or, là encore, Monsieur Alexandre X… n'a aucune qualité à agir au nom de tous les abonnés de SFR pour obtenir que SFR remplisse son obligation d'information telle que prévue à l'article L 121-19 et L 121-84-10 du code de la consommation, seule une association de consommateurs telle UFC est habilitée à agir au nom de l'ensemble des consommateurs dans le but de voir éventuellement modifier des clauses ou des pratiques commerciales et ce en application de l'article L 421-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…- Abonnement·
- Marque semi-figurative·
- Résiliation·
- Lettre·
- Logo·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon·
- Radiotéléphone·
- Reproduction·
- Propriété
15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation […] 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 du Code de la consommation
Lire la suite…