Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
"II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F.
Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F".
En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
Lire la suite…service : c'est l'article L.113-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l'information du consommateur en matière de prix. […] En application de l'article L.131-1 du Code de la consommation , […] B. […] Contenu des informations : En application de l'article L.121-17 du Code de la consommation , d'autres informations doivent être communiquées au consommateur par le professionnel, […] lorsque le droit de rétractation est applicable, à savoir : o le professionnel doit mentionner le délai et les modalités d'exercice de ce droit de rétractation. […] En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , le professionnel doit fournir au consommateur, dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…[…] Débats à l'audience publique du 17 Novembre 2015 où siégeait M. Jean Bernard SMARRITO, Président, assisté de M. Antoine VERLY, Greffier. […] Constater qu'en sa qualité de consommateur la SARL BARBIZON IMMOBILIER n'a pas été destinataire des mentions légales obligatoires visées à l'article L. 121-17 du Code de la Consommation en vertu de l'article L. 121-16-1 du même code.
[…] Les bons rappellent d'ailleurs dans leurs conditions générales les dispositions des articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, dispositions relatives au démarchage. […] Il résulte des articles L 121-17 I, L121-18-1 et L 121-21 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi précitée devenus L 221-5, L 221-9, L 242-1 et L 221-18 en vertu de l'ordonnance susvisée que le contrat remis par le professionnel au consommateur comprend à peine de nullité l'information relative aux conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, […]
[…] Vu l'article L 121-8 du Code de la Consommation, Vu les articles L 113-3, L 121-17 du Code de la Consommation et l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
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